Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026

Préambule

La société CYRUSS (ci-après « CYRUSS ») développe et exploite une infrastructure de confiance numérique (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme a pour objet de fluidifier et sécuriser l'écosystème de la location en permettant aux Locataires de créer, gérer et certifier leur « Passeport de Confiance » : une identité locative unique, universelle et portable, conçue pour être partagée sur n'importe quel canal de recherche afin de prouver leur fiabilité.

La Plateforme permet également aux Propriétaires et aux Professionnels de l'Immobilier de recevoir et d'analyser ces profils de confiance de manière simple et standardisée, via des indicateurs de fiabilité (notamment le « Nexus Score™ » et la « Synthèse de Confiance »).

En créant un compte et en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité qui en fait partie intégrante.

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes, les principaux termes ont la signification suivante :

• Application : l'application web de CYRUSS, accessible depuis cyruss.ai et ses sous-domaines, ainsi que toute future application mobile.
• Compte : l'espace personnel, unique et sécurisé créé par un Utilisateur lors de son inscription.
• Contenu Utilisateur : l'ensemble des données et documents (pièces d'identité, fiches de paie, avis d'imposition…) qu'un Utilisateur fournit. L'Utilisateur en demeure l'unique propriétaire ; CYRUSS agit uniquement en qualité d'opérateur technique.
• Profil Locatif Universel (ou Passeport de Confiance) : le profil numérique, unique et dynamique qui synthétise l'identité locative d'un Utilisateur. C'est le produit fondamental de CYRUSS.
• Mon Nexus : la fonctionnalité d'analyse algorithmique propriétaire qui génère la synthèse de confiance et des recommandations personnalisées.
• Synthèse de Confiance : le résumé qualitatif mettant en lumière les points forts d'un profil (stabilité professionnelle, solidité financière…).
• Tiers destinataires : tout Utilisateur (particulier ou professionnel) qui reçoit et/ou consulte un Profil Locatif Universel.
• Données Confidentielles : pièces d'identité, données financières et de revenus, justificatifs de domicile, identifiants uniques — auxquels CYRUSS applique le plus haut niveau de protection.
• Réglementation sur les données personnelles : le RGPD (UE 2016/679) et la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 modifiée.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation des Services fournis par CYRUSS et régissent l'ensemble de la relation contractuelle entre CYRUSS et tout Utilisateur.

Rôle de CYRUSS. CYRUSS agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de tiers de confiance numérique. En aucun cas CYRUSS ne peut être considéré comme une agence immobilière, un courtier, un garant ou un assureur. CYRUSS ne possède, n'exploite ni ne gère aucun bien immobilier.

Acceptation. L'accès aux Services est subordonné à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de l'inscription. L'Utilisateur déclare être majeur (plus de 18 ans) et disposer de la pleine capacité juridique.

Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris. L'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Évolution. CYRUSS peut modifier les CGU. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs sont notifiés avec un préavis minimum de trente (30) jours.

Article 3 — Accès aux Services & inscription

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit être une personne physique d'au moins 18 ans disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale dûment représentée. La création d'un Compte est gratuite et peut s'effectuer par inscription classique (email + mot de passe), via un tiers de confiance (OAuth, « Se connecter avec Google ») ou par import d'un profil existant (ex. DossierFacile.fr).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Ses identifiants sont strictement personnels et confidentiels. En cas de perte ou de suspicion d'utilisation frauduleuse, il doit notifier CYRUSS immédiatement (info@cyruss.ai).

Vérification et certification. CYRUSS met en œuvre des processus de vérification (automatisés, algorithmiques et/ou manuels) afin d'augmenter le niveau de confiance global. Toute référence à des informations « Vérifiées » ou « Certifiées » signifie que le Contenu a passé avec succès les contrôles de diligence au moment de la vérification. Aucune technologie ne pouvant garantir à 100 % l'absence de fraude, la décision finale appartient toujours aux Utilisateurs.

Article 4 — Description des Services

Pour les Locataires

• Créer et gérer un Profil Locatif Universel centralisé.
• Télécharger et stocker leurs documents justificatifs dans un Compte sécurisé.
• Bénéficier de l'analyse « Mon Nexus » (Attributs de Confiance, Synthèse, recommandations).
• Partager leur profil via un lien hypertexte unique et sécurisé, dont ils gardent le contrôle.
• Utiliser le Hub Locataire pour suivre l'activité et gérer les conversations.

Pour les Propriétaires & Professionnels

• Consulter, via un lien sécurisé, les profils de confiance partagés.
• Analyser la compatibilité (calcul automatisé du taux d'effort).
• Utiliser le Hub Destinataire pour centraliser conversations et candidatures.

Services payants optionnels

CYRUSS peut proposer des Services payants (offre « Boost » pour les locataires, offre « PRO » pour les destinataires). Leurs conditions et tarifs sont détaillés sur la Plateforme et soumis à acceptation expresse au moment de la souscription.

Article 5 — Obligations & comportements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à un usage loyal et conforme de la Plateforme, dans le respect des lois et des droits des tiers. La confiance étant le fondement des Services, il garantit que tout son Contenu est authentique, exact et sincère. Toute soumission de documents falsifiés constitue un manquement grave.

Sont notamment strictement interdits :

• Les activités illégales, frauduleuses ou trompeuses.
• Toute intrusion, introduction de virus, ou utilisation de robots d'extraction (« scrapers »).
• Toute tentative de manipuler les algorithmes propriétaires, notamment le Nexus Score™.
• La publication de contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou incitant à la haine.
• Pour les destinataires : toute utilisation discriminatoire des informations d'un profil.

En cas de manquement, CYRUSS peut appliquer des sanctions graduelles (avertissement, suspension, résiliation définitive du Compte) et engager toute action judiciaire utile.

Article 6 — Propriété intellectuelle

La Plateforme et tous ses éléments (logiciels, algorithmes dont le « Nexus Score™ », bases de données, designs, textes, marques) sont la propriété intellectuelle exclusive de CYRUSS, à l'exception du Contenu Utilisateur. L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible.

Contenu Utilisateur. L'Utilisateur demeure l'unique propriétaire de son Contenu. Il concède à CYRUSS une licence limitée et gratuite aux seules fins d'héberger et d'exécuter les Services, d'analyser et améliorer le service « Mon Nexus », et de partager son profil sur instruction expresse. Cette licence prend fin à la suppression du Compte.

À la suppression du compte, les données personnelles sont effacées sous 30 jours (backups purgés sous 90 jours), sauf obligations légales contraires. Toute notification de contenu illicite peut être adressée à info@cyruss.ai.

Article 7 — Rôle et responsabilité de CYRUSS

CYRUSS agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est partie à aucun contrat de location et n'est pas un professionnel de l'immobilier. CYRUSS est tenue à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

La responsabilité de CYRUSS ne peut être engagée notamment pour :

• La fourniture d'informations erronées ou frauduleuses par un Utilisateur.
• L'échec d'une candidature ou d'une procédure de location.
• La décision finale d'un Destinataire d'accepter ou de refuser un Locataire.
• Tout litige survenant entre Utilisateurs (impayés, dégradations, troubles de voisinage…).

Les indicateurs (Synthèse de Confiance, Nexus Score™, badges) sont des outils d'aide à la décision à caractère informatif, valables au moment de leur émission, et ne constituent pas une garantie de solvabilité. La responsabilité directe de CYRUSS, si elle était engagée, est plafonnée à la plus basse des deux sommes : le montant payé sur les 12 derniers mois, ou cinq cents (500) euros. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dommage corporel, ou de manquement aux obligations RGPD.

Article 8 — Données personnelles (RGPD)

Pour fournir les Services, CYRUSS collecte et traite des données personnelles en qualité de Responsable de Traitement au sens du RGPD. Les bases légales utilisées sont l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime, et le consentement (notamment pour les Données Confidentielles et l'amélioration des algorithmes).

Les modalités détaillées (catégories de données, finalités, durées de conservation, droits) sont décrites dans notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGU. Pour toute question, l'Utilisateur peut contacter le référent désigné à privacy@cyruss.ai. En cas de violation de données, CYRUSS notifie la CNIL dans les délais légaux.

Article 9 — La clause « Bêta »

L'Utilisateur accepte expressément que les Services sont fournis dans le cadre d'un programme « Bêta » à durée limitée. La Plateforme Bêta est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », et peut contenir des bugs et des évolutions fréquentes. CYRUSS exclut toute garantie de fonctionnement continu, d'absence d'erreur, ou de conservation permanente du Contenu — il appartient à l'Utilisateur de conserver ses propres sauvegardes.

Compte tenu du caractère gratuit et expérimental, la responsabilité totale de CYRUSS envers un Utilisateur Bêta ne pourra excéder un montant forfaitaire symbolique de cinquante (50) euros (sauf faute lourde, dommage corporel, ou manquement RGPD). CYRUSS peut faire évoluer, suspendre ou mettre fin au programme Bêta à tout moment.

Article 10 — Mise en relation et système d'évaluation

La Plateforme facilite la mise en relation entre Locataires et Destinataires ; CYRUSS y agit en intermédiaire technique neutre et ne participe à aucune décision de contact ou de conclusion de contrat. L'utilisation des Services ne garantit aucun résultat.

Si un système d'évaluation est proposé, toute évaluation doit être factuelle, honnête et exempte de propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires. CYRUSS n'effectue aucune modération a priori mais peut retirer toute évaluation manifestement illicite.

Article 11 — Conditions financières des services payants

L'accès aux fonctionnalités de base est gratuit. Certains Services optionnels sont accessibles par abonnement payant, dont les prix (en euros TTC) figurent sur une page Tarifs dédiée. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via un prestataire tiers sécurisé (ex. Stripe).

En cas de défaut de paiement, CYRUSS peut suspendre l'accès aux Services payants concernés et, à défaut de régularisation sous 7 jours, résilier l'abonnement. Toute période d'abonnement entamée est intégralement due ; aucun remboursement, même partiel, n'est effectué pour la période restant à courir.

Article 12 — Garantie et indemnisation de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à indemniser CYRUSS (ainsi que ses dirigeants, employés et partenaires) contre toute plainte, réclamation ou action en justice, et contre toutes pertes, dommages et coûts (y compris les frais d'avocat) résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGU, ou d'une violation des lois ou des droits d'un tiers.