En résumé
Le propriétaire dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, deux mois en cas de retenues justifiées. Passé ce délai, la somme est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Les seules retenues légales sont les dégradations (hors usure normale), les impayés et les régularisations de charges, toujours appuyées par un justificatif.
Combien de temps pour récupérer sa caution ?
La loi fixe deux délais clairs, à compter de la remise des clés :
- Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
- Deux mois si des différences justifient une retenue.
Le propriétaire doit restituer la somme, ou vous adresser un décompte détaillé des retenues avec les justificatifs.
Quelles retenues sont légales (et lesquelles ne le sont pas)
Un bailleur ne peut pas retenir ce qu’il veut. Sont légitimes uniquement :
- Les dégradations imputables au locataire, au-delà de l’usure normale (une moquette défraîchie après dix ans relève de l’usure, pas une brûlure de cigarette). La retenue doit être chiffrée par un devis ou une facture.
- Les loyers ou charges impayés.
- La régularisation des charges, pour laquelle le bailleur peut conserver une provision (souvent jusqu’à 20 %) en attendant l’arrêté annuel des comptes.
Toute retenue sans justificatif est contestable. Et l’usure normale ne peut jamais vous être facturée.
Le rôle décisif de l’état des lieux
Tout se joue sur la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Sans état des lieux de sortie, ou avec un document imprécis (« bon état », « usé »), il devient très difficile pour le bailleur de justifier une retenue — et pour vous de la contester. Des photos datées à l’entrée comme à la sortie sont votre meilleure protection.
En cas de retard ou d’abus : vos recours
Si le propriétaire dépasse le délai, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé — automatiquement. En cas de blocage :
- Envoyez une lettre recommandée de mise en demeure rappelant le délai légal et la majoration.
- Saisissez la commission départementale de conciliation (gratuite), un préalable souvent efficace.
- En dernier recours, saisissez le juge des contentieux de la protection. Pour vous informer sur vos droits, l’ANIL et service-public.fr sont des sources fiables.
« La caution appartient au locataire. La rendre en temps et en heure, justificatifs à l’appui, ce n’est pas une faveur — c’est la loi. » — Théa Gomez, CEO de CYRUSS
Questions fréquentes
Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ? Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois en cas de retenues, à compter de la remise des clés.
Que se passe-t-il en cas de retard ? La caution est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Quelles retenues sont légales ? Uniquement les dégradations imputables au locataire (hors usure normale), les impayés et la régularisation de charges — toujours justifiées.
Pour aller plus loin : les documents du dossier · état des lieux : le guide anti-litige · CYRUSS pour les locataires.